frais avocat pour succession
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:
Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
/B L’indivision successorale
Les biens indivis sont alors gérés par les héritiers selon des règles précises.
Le régime juridique varie selon la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.
/C Partage
L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:
Le partage demande l’accord de chaque héritiers.
Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.
Contactez un Cabinet d’avocats spécialiste pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.
/2 Les litiges de succession
Les sujets dicutés sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la justesse du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour vous aider à régler les difficultés grace à la médiation utile ou la saisine du tribunal qui vous rendra justice.
En cas de problèmes, de blocages d’une succession, la défense de l’avocat sont capitaux. En effet, Quelques contentieux peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession.
Faites appel à un cabinet d’avocats pour vous défendre pour :
L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le disparu dispose de ses actifs et avantager les gens qu’il souhaite, il ne peut pas attenter de manière excessive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
L’évaluation des biens : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du défunt doivent procéder à l’évaluation des avoirs non liquides composant le patrimoine . Des désaccords peuvent survenir.
L’article 901 du Code civil stipule que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales .
L’héritier qui tente volontairement de briser l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel .
3/ La gérance des possessions indivis
Les indivisaires ont la capacité accomplir divers actes sur ces biens , mais ils sont pareillement contraints à ces principes.
Le conseil d’un avocat peut être essentielle afin de s’assurer la fiabilité de ces actes ainsi que du respect de ces devoirs.
/A L’indivision : obligations des indivisaires
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des avoirs indivis, ils supportent parallèlement les devoirs de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.
Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont abaissé la prix des biens indivis par leur erreur.
Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une dédommagement.
L’aide du cabinet d’avocats peut s’avérer fondamental pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.
/B L’indivision : actes sur les avoirs des successions
Le régime légal change suivant la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et user à cette fin les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.
L’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est indispensable concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux.
Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.
des décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant enfin des actes de disposition. C’ est le cas de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la liquidation d’un bien indivis.
il est possible d’y remédier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la administration des biens indivis. Un administrateur peut aussi être nommé.
Dans tous les cas, la supervision d’un cabinet d’avocats permet de garantir le respect de vos intérêts .
/4 Le partage de la succession
L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, ou bien judiciaire.
La défense d’un cabinet d’avocats spécialisé de succession sont souvent capital pour parvenir à un partage de gré à gré et obligé pour gagner en justice.
/A Le partage amiable des successions
Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers.
Chaque copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.
En présence d’immeubles, le recours à un notaire est nécessaire.
L’intervention d’un avocat spécialisé peut permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter en conséquence cette perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient d’autant la succession en cas de blocage, de contentieux, et avant de recourir à une procédure judiciaire plus lourde.
pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à réclamer la défense des avocats en succession dans une requête amiable, pourparlers.
/B Le partage judiciaire de la succession
À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.
En cas de succession compliqué, un notaire sera nommé pour effectuer aux opérations de liquidation partage.
Il est possible de interroger au juge de se faire concéder des biens de la succession. L’attribution privilégiée peut singulièrement porter sur le logement ou les commerces.
Un cabinet d’avocats spécialisé vous assistera en cas de partage judiciaire.
